Amendement N° 2 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 15 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Vandewalle, M. Fourgous, M. Morisset, M. Morel-A-L'Huissier, M. Michel Voisin, M. Gosselin, M. Binetruy, M. Calméjane, Mme Louis-Carabin, M. Lequiller, M. Pinte, M. Lasbordes.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historiques, comme l'appartenance de longue date au même canton, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de ne pas rompre des logiques territoriales qui fonctionnent parfaitement.
Le Conseil Constitutionnel estimait, en mai 2008, qu'il était impératif de procéder à un nouveau découpage électoral afin de réduire les écarts de population entre les circonscriptions. Or les cantons ne peuvent répondre à une seule logique de chiffres.
Il arrive qu'ils se soient constitués autour d'une histoire et organisés autour d'un projet politique intercommunal. Par ailleurs, il apparaît que les habitants sont très attachés à leur « territoire ».
Le redécoupage cantonal ne doit pas avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il ne peut avoir comme conséquence de les empêcher de travailler ensemble.
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