Questions écrites de Pierre Morange

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux. En effet, ceux-ci demandent l'intégration de toutes les primes dans le calcul des droits à la retraite, ainsi que la bonification d'un an tous les cinq ans (sur le modèle du statut de la police nationale), ceci afin d'évite...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réponse négative qu'il a reçue, en date du 6 août dernier, concernant la demande d'équipement de la police municipale de Chambourcy du JPX protector. Le JPX protector, commercialisé par la société TR-équipement, est un propulseur de gaz lacrymogène irritant, permettant...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans en bâtiment. Le loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a créé le statut d'auto entrepreneur, mis en place le 1er janvier suivant pour les entreprises...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la profonde inquiétude de certains dirigeants de petites et moyennes entreprises. Une disposition de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interrogation des responsables des associations intermédiaires. Ils s'inquiètent en effet du flou de leur statut. D'une part, elles sont assimilées à des entreprises du secteur commercial exerçant une activité lucrative, ce qui ne leur permet pas d'être considérées co...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. statistiques

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité du développement du tutorat pour stimuler l'emploi des seniors, dans la lignée des mesures préconisées par le plan Larcher de 2006. Le tutorat peut offrir aux seniors, notamment à ceux qui ont exercé un métier caractérisé par une importante pénibilité, une seconde vie professionnelle dans la form...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des communes concernant le coût des raccordements aux réseaux de distribution d'énergie électrique. Depuis le 1er janvier, en effet, un nouveau dispositif de financement de ces raccordements a été mis en place...

Thèmes : femmes ; réglementation ; port du pantalon

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une loi française toujours en vigueur qui interdit aux femmes le port du pantalon. La loi du 26 brumaire an IX de la République dispose en effet que « toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l'autorisation et que ce...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des professeurs d'arts appliqués en lycée professionnel. La réforme de la voie professionnelle touche particulièrement leur enseignement dans l'ensemble des formations, y compris la formation artisanat et métiers d'art. Afin de le préserver, ils demandent que soit assurée la prés...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation de certaines personnes allocataires de l'allocation pour adulte handicapé et de leurs familles. Le montant de l'AAH, même à taux plein, leur ouvre en effet le droit à la couverture maladie universelle complémentaire. Mais, de façon étonnante, l'accès à cette dernière a pour consé...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'embarras des dirigeants de certaines petites et moyennes entreprises concernant l'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Si les plus récentes directives ont aplani une grande partie des problèmes de mise en oeuvre de la loi, des difficultés subsistent né...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des associations qui, pour les besoins de leurs actions, s'approvisionnaient, par la collecte, en médicaments non utilisés. Depuis le 1er janvier dernier, cette source de ravitaillement leur est interdite. Des mesures pour en compenser le tarissement et leur permettre de continuer néanmo...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; exercice de la profession

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trouble profond ressenti par les médecins qui pratiquent l'échographie foetale et plus généralement le diagnostic anténatal. Ils jugent en effet surprenante l'utilisation de la procédure de garde à vue à leur encontre lorsqu'ils font l'objet d'une plainte reposant sur une expertise discutab...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. Internet. lutte et prévention

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le danger sanitaire que constitue la délivrance de médicaments par Internet. Ce mode d'obtention est en effet une véritable aubaine pour la contrefaçon qui prolifère impunément, en mettant à la portée des internautes des produits dont certains s'avèrent être dan...

Thèmes : justice ; expertise ; médecins. agrément

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. Leur spécialisation dans des disciplines différentes (gynécologie, radiologie, médecine générale...) rend l'identification de ces praticiens complexe. Pourtant, seul un médecin rompu à cette pratique peut, dans les nombreuses affa...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vive inquiétude des médecins enseignants de médecine générale concernant leur avenir. L'hiver dernier, le Parlement a voté à l'unanimité la loi n° 2008-12 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale, qui leur donne le statut uni...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude de parents de jeunes adolescents participant à des manifestations appelées "soirées mousse". Ces soirées ne font l'objet d'aucune législation particulière, alors même que les risques qu'elles font encourir à leurs participants sont grands. En effet...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude du personnel des compagnies de transport aérien relative à la remise en cause de leurs facilités de transport associées à leur contrat de travail. Dans sa volonté d'harmoniser les modalités de prise en compte des avantages en nature consenties aux salariés, l'URSSAF souhaiterait soum...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; exercice de la profession

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de l'ordre des médecins. Il s'interroge en effet sur la possibilité qui reviendrait aux directeurs de caisses primaires d'assurance maladie de prononcer des sanctions à l'encontre de médecins qui auraient failli à leurs obligations déontologiques de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vive inquiétude des pharmaciens. Ils craignent que l'ouverture de la vente de médicaments à d'autres professionnels qu'eux-mêmes soit très lourde de conséquences, tant pour les malades que pour la survie de leurs officines. Ils estiment, en effet, que l'exclu...