Questions écrites de Pierre Morange

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; effectifs de la profession

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs des chirurgiens dans notre pays. Les délais requis pour une intervention chirurgicale s'allongent alors que les besoins de notre population qui compte de plus en plus de seniors s'accroissent. Cette situation va s'aggraver par le fait que la moyenne d'âge de nos chirurgiens ...

Thèmes : police ; police municipale ; contrôles d'identité. compétences

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande des policiers municipaux. Très satisfaits des mesures relatives à la police municipale inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure votée en février 2011, ils ont été sévèremen...

Thèmes : plus-values : imposition ; valeurs mobilières ; réglementation. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est effective dès le premier euro. Le gain des ventes réalisées cette année figurera dans la déclaration des revenu...

Thèmes : animaux ; réglementation ; simplification

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation se rapportant aux animaux. Les textes y afférents sont aujourd'hui répartis entre le code rural, le code de l'environnement et le code pénal ce qui a généré des confusions voire des contradictions. Aussi nos concitoyens en sollicitent-ils le...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une question touchant le versement de certaines retraites. Il se dit aujourd'hui que les pensions de ressortissants du Maghreb bénéficiant de la double nationalité, retraités et rentrés dans leur pays, continueraient à être versées sur des comptes bancaires en France, après le décès de ce...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le mécontentement de ces derniers. Alors qu'ils se réjouissaient de la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, publié au Journal officiel du 30 juillet 2010 et ...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de petites entreprises. Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnel...

Thèmes : urbanisme ; DPU ; réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'interprétation d'une disposition du code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain. Son article L. 213-1 prévoit, en son 3e alinéa, qu'en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par l...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives attentes de l'Association nationale des visiteurs de prison. Après s'être mobilisée durant l'automne 2009 tout au long des travaux portant sur le projet loi pénitentiaire - aujourd'hui loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - cette association s'inquiète au...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude toujours vive des médecins enseignants de médecine générale concernant leur avenir. Les décisions déjà prises par son ministère pour le développement de leur filière universitaire, s'ils les saluent, ne leur semblent pourtant en phase avec l'esprit de la loi n° 2009-...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très vive inquiétude des gendarmes à la retraite. Ils s'interrogent sur l'avenir de leur armée et sur les conséquences de son rapprochement avec la police nationale dans l'esprit de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Face à...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande d'une majorité de femmes. Selon un sondage IFOP réalisé du 19 au 23 février 2010, elles estiment que toute jeune femme enceinte doit être informée des aides dont elle peut et pourra bénéficier en tant que future mère puis mère. À cette fin, 83 % d'entre elles se disent favorables à l'intég...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de certaines personnes allocataires de l'allocation aux adultes handicapés et de leurs familles. Le montant de l'AAH, même à taux plein, leur ouvre en effet le droit à la couverture maladie universelle complémentaire. Mais, de façon étonnante, l'accès à cette dernière ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; revendications

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la requête des associations d'orphelins de résistants. Elles s'étonnent en effet que la France tarde à accorder une reconnaissance officielle à tous ceux qui sont morts pour elle lors du dernier conflit et demandent, pour y pallier, que leur soit remise la Légion d'honneur à tit...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suggestion des associés de sociétés civiles immobilière familiales. Pour rémunérer les employés assurant des travaux d'entretien courant sur les biens autour desquels s'est constituée la SCI, ils souhaiteraient pouvoir utiliser des chèques em...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; images satellitaires en ligne. floutage. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très forte inquiétude de nos concitoyens concernant leur sécurité et celle de leurs biens. En effet, des services associés à certains logiciels Internet diffusent sur la toile des images satellites de notre planète. Désormais, tout internaute peut observer un...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de reconnaissance de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les quatre textes, le décret n° 2000-657, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001, le décret n° 2004-751 et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, qui instaurent de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attire rl'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle annoncée le 5 février 2009 par le Président de la République. Les responsables des collectivités territoriales s'interrogent sur les conséquences que pourrait induire une diminution de cette taxe sur leurs budgets. Elle en représente ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des locataires. Les dernières mesures permettent désormais aux propriétaires de récupérer auprès de leurs locataires « lorsque le gardien ou le concierge de leur immeuble ou de leur groupe d'immeubles assure, conformément à son cont...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Pierre Morange souhaie attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vive inquiétude des médecins enseignants en médecine générale. C'est avec une profonde satisfaction qu'ils ont pris connaissance des dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires votée il y a peu, et notamment de cel...