Pierre Morange
Question N° 89088 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la très vive inquiétude des gendarmes à la retraite. Ils s'interrogent sur l'avenir de leur armée et sur les conséquences de son rapprochement avec la police nationale dans l'esprit de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Face à la diminution des effectifs, à la suppression d'unités, à la création de la police d'agglomération au détriment de la gendarmerie, à la nouvelle répartition des missions de renseignement, des missions de police judiciaire et de circulation routière, ainsi qu'à la présence des syndicats de police, ils craignent en effet très vivement une fusion des deux forces. Ils demandent alors que des engagements soient pris pour l'éviter et pour garantir à la gendarmerie la conservation de la plénitude de ses missions. Il le prie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend réserver à ces requêtes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale, organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens, s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En outre, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. De même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi du 3 août 2009 confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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