Pierre Morange
Question N° 107636 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation se rapportant aux animaux. Les textes y afférents sont aujourd'hui répartis entre le code rural, le code de l'environnement et le code pénal ce qui a généré des confusions voire des contradictions. Aussi nos concitoyens en sollicitent-ils le regroupement et la mise en cohérence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à leur requête.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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