Questions écrites de Pierre Morange

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Morange souhaite attirer à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Le 28 octobre dernier, il leur avait été annoncé que le niveau de master leur serait attribué et vous avez ainsi satisfait leur demande récurrente. Cependant son dédoublement en deux niveaux, master 1 pour des orth...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; circulation. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des conducteurs de deux-roues motorisés. Il leur était jusque-là permis de circuler entre deux files de circulation aux abords des métropoles lorsque le trafic routier est saturé. Or ils cons...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des responsables des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Après l'annonce d'une baisse significative des crédits qui leur sont alloués, ces centres s'interrogent en effet sur leur possibilité de maintenir en l'éta...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé pour le nettoyage à sec dans les pressings, qui est suspecté dans la genèse de certains cancers. Puissant, efficace et rentable, le perchloroéthylène est également très nocif, selon plusieurs études scientifiques. Ainsi il serait toxique pour les ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement et de la recherche lui a attribué le niveau de master en évaluant le contenu dispensé aujourd'hui à l'aune des référentiels activités, compétences et formations, son ministè...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins dans les établissements publics. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a intégré la notion de pénibilité dans le code du travail, article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à pa...

Thèmes : associations ; financement ; perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le profond malaise des responsables d'associations. Sa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ( Journal officiel du 20 janvier 2010) avait, entre autres objectifs, ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations de missions locales pour l'emploi. Alors que les conditions de leur conventionnement pour la période 2001-2013 ont été profondément modifiées par les dispositions de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011, elles viennent d'apprendre que l'enveloppe du fond...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des retraités face à l'augmentation du coût de la vie. Ils estiment que le mécanisme annuel de revalorisation de leur pension, bien que lié à l'évolution des prix à la consommation, ne suffit pourtant pas à la compenser car ils font le constat d'une contradict...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des missions locales relative à la situation des psychologues qui assurent des prestations auprès d'elles. Les 30 années d'existence de ces structures - aujourd'hui 460 qui fédèrent 1 600 lieux d'accueil - leur ont fait prendre la mesure de l'importance de l'action de ces pra...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; salariés totalisant le nombre maximum d'annuités. retraite d'office. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de certains salariés âgés de plus de 60 ans et ayant cotisé au moins 160 trimestres pour leur pension de retraite. Certaines conventions collectives autorisent la mise à la retraite de tels collaborateurs, et ce, même s'ils ont officiellement ex...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; transferts. réglementation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des jeunes pharmaciens des départements d'outre-mer. Afin d'obtenir un maillage équilibré des officines au regard de la population, l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembr...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double taxation des retraites d'entreprise encore appelées retraites chapeau. La loi de finances pour 2011 a mis en place sur ces revenus une contribution dont le taux varie selon leur date de liquidation et leur montant, et les contribuables...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amo...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs des pédiatres dans notre pays. De plus en plus de parents font remonter leurs difficultés à faire suivre leurs enfants par un tel praticien. Ce constat est conforté par les chiffres qui font état d'un professionnel pour 6 000 patients, taux trois fois inférieur à la moyenne ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires et anciens militaires atteints de maladies contractées en service. Régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, ils ne peuvent les faire reconnaître au titre de « maladies professionnelles » contrairement aux r...

Thèmes : impôts locaux ; cotisation foncière des entreprises ; montant. petites entreprises

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de petites entreprises (autres que les auto-entreprises). Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a annoncé qu' «à l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la demande des associations intermédiaires. Si le cumul emploi-retraite est désormais autorisé, ces organismes ne peuvent faire travailler des retraités car ils sont soumis à la disposition suivante " Les associations intermédiaires peuvent mettre à disposition des parti...

Thèmes : entreprises ; associations ; concurrence déloyale

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de certaines petites et moyennes entreprises. Elles constatent l'implantation sur leur champ d'intervention de structures déclarées comme associations sans but lucratif régies par la loi de 1901 tout en développant une activité commer...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fort sentiment d'injustice ressenti par certains agents de la fonction publique d'État. Il s'agit de fonctionnaires délégués du cadre B au cadre A avant l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux...