Pierre Morange
Question N° 102456 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 mars 2011
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent nombre de retraités. Alors qu'ils se réjouissent de toute hausse de leur pension de retraite, même modérée, il se trouve qu'en accédant à certains plafonds de ressources, des aides qui leur sont par ailleurs versées s'en trouvent considérablement amoindries. Ainsi un retraité dont la pension de retraite s'est accrue de 10 € par mois en 2009 vient de voir son allocation pour le logement diminuer mensuellement de près de 71 € depuis le 1er janvier 2011. Il perd ainsi sur une année l'équivalent de près d'un mois de ressources, ce qui est considérable. Ils en sont à s'interroger sur le bien-fondé de l'augmentation de leur pension de retraite et éprouvent un très fort sentiment de duperie. Tout le discours du Président de la République et du Gouvernement s'en trouve ainsi discrédité. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour éviter ces effets de seuil.
Réponse émise le 9 août 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et évolue, comme lui, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %. Le barème des APL est dégressif. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Ainsi, une personne retraitée, en région parisienne, dont les ressources s'élèvent à 7 650 euros par an (seuil légèrement supérieur au seuil maximal de 7 635,53 euros pour prétendre au minimum vieillesse) et dont le loyer mensuel s'élève à 500 euros bénéficie d'une APL de 189,60 euros par mois. Si ses ressources augmentent de 10 euros par mois, c'est-à-dire si elles passent à 7 770 euros par an, elle bénéficiera d'une APL de 186,37 euros mensuelle, soit une baisse d'environ 3 euros par mois. L'augmentation des revenus restant supérieure à la baisse correspondante de l'APL, il n'y a pas lieu de neutraliser l'effet de l'augmentation des revenus imposables d'un allocataire retraité pour le calcul de l'APL. Cela serait contraire au principe d'égalité.
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