Pierre Morange
Question N° 19609 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de certains salariés âgés de plus de 60 ans et ayant cotisé au moins 160 trimestres pour leur pension de retraite. Certaines conventions collectives autorisent la mise à la retraite de tels collaborateurs, et ce, même s'ils ont officiellement exprimé auparavant leur désir de continuer à exercer leur activité salariée. S'interrogeant sur l'application systématique d'une disposition, qui ne leur semble pas aller dans le sens de la volonté du Gouvernement de favoriser l'emploi des seniors, et sans remettre la mesure en cause, ils demandent s'il ne serait pas possible de faire en sorte que son application ne soit effective qu'avec l'accord conjoint de l'employeur et de l'employé. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à l'attente de ces personnels.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux salariés totalisant le nombre maximum d'annuités mis à la retraite d'office. L'article 90 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a maintenu la mise à la retraite dite d'office en l'aménageant. Les nouvelles règles donnent une liberté et une protection supplémentaires aux salariés, en reculant l'âge de la mise à la retraite d'office : la décision du passage de l'activité à la retraite relève depuis le ler janvier 2009 du seul choix du salarié qui décidera avant son 65e anniversaire, puis, chaque année jusqu'à son 70e anniversaire s'il souhaite poursuivre son activité, sans qu'il soit possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. À partir de 2018, ce processus s'appliquera avant le 67e anniversaire, conformément à l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2009 précise les modalités d'application de cette mesure. L'article 90 précité met également fin à compter du ler janvier 2010 aux dérogations admises par accord de branche, permettant de mettre fin aux contrats de salariés avant l'âge de soixante-cinq ans.
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