Pierre Morange
Question N° 127450 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins dans les établissements publics. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a intégré la notion de pénibilité dans le code du travail, article L. 4121-3-1, rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 son évaluation et sa prévention par les employeurs. Et le travail de nuit en est des critères reconnu défini dans les articles L 3122-29 à L 3122-31 du même code. Ces médecins, particulièrement concernés par l'activité nocturne, relèvent qu'à ce jour aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise pour eux par le ministère contrairement à leurs espérances. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour répondre aux exigences légales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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