Pierre Morange
Question N° 109300 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de petites entreprises (autres que les auto-entreprises). Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a annoncé qu' «à l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie seront gagnants : industrie, services, transport ou encore commerce et BTP » et encore que « les PME seront particulièrement favorisées ». Or certaines d'entre elles dont l'activité ne concerne ni la finance ni l'énergie ont reçu leur avis d'imposition pour 2010 et se voient réclamer une contribution foncière des entreprises supérieure, parfois jusqu'à 20 %, à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Cela génère une profonde incompréhension et un grand mécontentement. Sachant que le Gouvernement vient de prendre des dispositions pour les auto-entreprises, il lui demande de bien vouloir l'informer de celles qu'il entend prendre pour les autres entreprises touchées par cette hausse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.