Pierre Morange
Question N° 108025 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est effective dès le premier euro. Le gain des ventes réalisées cette année figurera dans la déclaration des revenus de 2011 et l'impôt dû y afférent sera exigible jusque octobre 2012 lors du paiement des contributions sociales. Des contribuables s'interrogent sur la nécessité de maintenir ce décalage qui peut aller jusqu'à 18 mois en cas de cession début 2011 et souhaiteraient un prélèvement à la source, lors de la vente, comme cela se fait pour les plus-values immobilières. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à leur sollicitation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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