Pierre Morange
Question N° 108027 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande des policiers municipaux. Très satisfaits des mesures relatives à la police municipale inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure votée en février 2011, ils ont été sévèrement déçus, ensuite, lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel 2011-625 du 10 mars dernier qui les censure. Ils se demandent aujourd'hui comment ils vont pouvoir continuer à assurer pleinement les missions de sécurité publique qui leur sont confiées, en particulier sans la possibilité de contrôler les identités qui leur est indispensable aujourd'hui. Ils souhaitent que soient levés les obstacles relevés par le Conseil constitutionnel qui empêchent de leur attribuer cette compétence. Il le prie de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend réserver à leur requête.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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