Pierre Morange
Question N° 44839 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suggestion des associés de sociétés civiles immobilière familiales. Pour rémunérer les employés assurant des travaux d'entretien courant sur les biens autour desquels s'est constituée la SCI, ils souhaiteraient pouvoir utiliser des chèques emploi service payés directement par leur structure, mais cette possibilité leur est refusée par la sécurité sociale car la SCI est une société. Or, une SCI familiale constituée autour de biens immobiliers reçus par héritage n'a qu'une vocation de gestion, sans but commercial. Ils pensent donc que l'extension à son profit de l'emploi du titre en question, sans crédit d'impôt, serait une opportunité supplémentaire pour lutter contre le travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette suggestion.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Les activités entrant dans le champ des services à la personne, sont précisées par les articles L. 7231.1 et D. 7231.1 du code du travail. Il s'agit notamment des services aux personnes, à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Ces activités peuvent être payées en CESU et ouvrent droit à des avantages financiers, fiscaux et sociaux y afférents. Elles doivent impérativement être réalisées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Les prestations doivent également présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l'utilisateur du CESU. Les personnes physiques locataires ou occupantes d'un bien constitué en société civile immobilière peuvent donc utiliser les CESU pour les travaux ménagers relatifs à leur domicile et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux y afférents. En revanche, dans le cas particulier évoqué, la prestation envisagée au profit d'une société civile immobilière ne serait pas effectuée au profit d'un particulier. Le Gouvernement est tout à fait sensible aux difficultés qui peuvent résulter du travail illégal, en particulier dans le secteur des travaux d'entretien courant des bâtiments. Il n'est cependant pas envisagé d'étendre le bénéfice du CESU aux sociétés, ni d'élargir le champ des services à la personne aux travaux d'entretien des bâtiments.
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