Pierre Morange
Question N° 35698 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de l'ordre des médecins. Il s'interroge en effet sur la possibilité qui reviendrait aux directeurs de caisses primaires d'assurance maladie de prononcer des sanctions à l'encontre de médecins qui auraient failli à leurs obligations déontologiques de tact et de mesure, dans la fixation de leurs honoraires, et ce sans être tenu de le saisir. L'ordre des médecins rappelle que la loi lui a confié le respect de la déontologie médicale. Et, les caisses disposant de toutes les informations relatives aux pratiques tarifaires des médecins, il estime non conforme aux principes de notre droit le fait qu'elles puissent être à la fois contrôleur et juge. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de répondre à cette inquiétude.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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