Pierre Morange
Question N° 13515 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'embarras des dirigeants de certaines petites et moyennes entreprises concernant l'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Si les plus récentes directives ont aplani une grande partie des problèmes de mise en oeuvre de la loi, des difficultés subsistent néanmoins pour les petites entreprises, dans lesquelles la durée du travail va rester aux 35 heures, augmentée du contingent d'heures supplémentaires. Pour elles, en effet, il semble qu'il ne reste que deux possibilités : soit signer un accord atypique sur la durée du temps de travail dans l'entreprise avec, selon le cas, les délégués du personnel ou l'ensemble du personnel, et cette solution serait juridiquement fragile ; soit libéraliser le temps choisi en faisant sauter le verrou du passage obligatoire par un accord de branche ou d'entreprise, et en le conditionnant à la demande du salarié et à l'accord de l'employeur. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour normaliser la situation, aujourd'hui peu confortable, des dirigeants concernés.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.