Pierre Morange
Question N° 35697 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trouble profond ressenti par les médecins qui pratiquent l'échographie foetale et plus généralement le diagnostic anténatal. Ils jugent en effet surprenante l'utilisation de la procédure de garde à vue à leur encontre lorsqu'ils font l'objet d'une plainte reposant sur une expertise discutable. Cela leur semble disproportionné, inutile à la manifestation de la vérité et attentatoire à l'honneur du médecin. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre afin d'apaiser ce profond malaise.
Réponse émise le 3 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il est normal que des médecins visés par une plainte soient entendus dans le cadre d'une procédure judiciaire afin de recueillir leurs explications, la décision de placement en garde à vue est un pouvoir propre à l'officier de police judiciaire, exercé sous le contrôle du magistrat en charge de l'enquête. En outre, le cadre de la garde à vue, loin d'être un choix attentatoire à la dignité, est, devant les services enquêteurs, le mode d'audition qui offre le plus de garanties procédurales puisque la personne gardée à vue bénéficie d'un ensemble de protections prévues par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale. Enfin, en vertu du principe de l'indépendance de la justice, il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur cette décision.
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