Pierre Morange
Question N° 35594 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des médecins qui pratiquent le diagnostic anténatal. Leur spécialisation dans des disciplines différentes (gynécologie, radiologie, médecine générale...) rend l'identification de ces praticiens complexe. Pourtant, seul un médecin rompu à cette pratique peut, dans les nombreuses affaires judiciaires requerrant une autopsie foetale, établir une expertise médicale fiable. Il leur apparaît donc essentiel de constituer ou de revoir avec la plus grande attention la rubrique "diagnostic anténatal" des listes d'experts médicaux près les cours d'appel. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de répondre à cette requête.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nomenclature des listes d'experts judiciaires dressée par les cours d'appel et par le bureau de la Cour de cassation a été révisée et harmonisée par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Cet arrêté avait le triple objectif de permettre aux magistrats d'identifier aisément les techniciens les plus compétents pour les expertises qu'ils ordonnent, d'actualiser l'intitulé de certaines rubriques devenues obsolètes et de faciliter les études statistiques réalisées sur l'activité des experts judiciaires. À cette fin, les listes comportent trois niveaux successifs de classification : - la branche qui est de nature économique, - la discipline qui correspond à la rubrique ; - la spécialité qui affine la discipline. Si les spécialités « médecine foetale » et « diagnostic anténatal » n'apparaissent pas en tant que telles dans la nouvelle nomenclature, elles sont néanmoins pleinement reconnues en matière judiciaire. Les experts en cette matière disposent donc de plusieurs rubriques comme celles de gynécologie, gynécologie obstétrique, radiologie et imagerie, pour faire valoir leur compétence particulière. Lors de leur inscription dans la ou les rubriques de leur choix, ils peuvent en outre, dans le souci d'éclairer les magistrats utilisateurs des listes, faire porter, à côté de leur nom, une mention précisant leur domaine de compétence. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revoir la nomenclature des listes d'experts judiciaires.
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