Pierre Morange
Question N° 69469 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans en bâtiment. Le loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a créé le statut d'auto entrepreneur, mis en place le 1er janvier suivant pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Les artisans en bâtiment craignent très vivement que ce dispositif n'instaure une concurrence déloyale et n'entraîne à terme leur précarité. S'ils apprécient les aménagements envisagés par le Gouvernement, à savoir la qualification professionnelle exigée pour tous et l'immatriculation au répertoire des métiers des auto entrepreneurs, ils les estiment cependant très insuffisants. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires il entend mettre en place pour calmer les craintes de ces professionnels.
Réponse émise le 2 mars 2010
Depuis sa création, au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer son entreprise régulièrement dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai 2009 au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé en loi de finances rectificative pour 2009 de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle et à compter du 1er avril 2010, l'entrepreneur devra justifier de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
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