Pierre Morange
Question N° 54335 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la profonde inquiétude de certains dirigeants de petites et moyennes entreprises. Une disposition de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises. Il en résulte un effet coup de ciseau pour les entreprises contractant essentiellement avec des syndicats de copropriété représentés par leur syndic donc non concernés par ce texte. Tandis, en effet, qu'elles règlent leurs fournisseurs sous 45 jours, délai légal depuis le 1er janvier dernier, ces clients ne les règlent que sous 90 jours. Il en résulte un décalage de trésorerie qui les met en péril ; six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, certaines sont d'ores et déjà pratiquement en dépôt de bilan. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks ; réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. L'auteur de la question signale que les entreprises contractant essentiellement avec des syndicats de copropriété subissent un effet ciseau puisqu'elles règlent leurs fournisseurs à 45 jours et que leurs clients ne les règlent que sous 90 jours. Tout d'abord, le délai légal est de 60 jours, ce qui est de nature à atténuer l'écart. Le Gouvernement a certes prévu la possibilité de recourir à la formule 45 jours fin de mois, et non 45 jours calendaires, qui est une autre forme de computation qui peut être choisie mais qui correspondra à une moyenne annuelle de 60 jours. En outre, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser les partenaires à convenir d'un délai excédant le délai légal ; pour autant, le délai de l'accord dérogatoire est un maximum en deçà duquel les parties sont tout à fait libres de convenir d'un délai inférieur. En tout état de cause, une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur le délai maximum d'un accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. Si toutefois les entreprises en difficulté se trouvent dans l'obligation commerciale d'accepter des règlements longs, un système d'aide aux entreprises mis en place au sein d'Oséo peut leur permettre de s'adapter à la réduction des délais de paiement. Ces outils de financement de court terme sont notamment affectés aux entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de la diminution de leur crédit fournisseur et de leur situation particulière. L'écart qui peut exister entre les règlements fournisseurs et les règlements clients est de toute façon appelé à disparaître au 1er janvier 2012, date à laquelle tous les accords dérogatoires seront caducs ; dans l'intervalle, cet écart sera amoindri chaque année puisque tous les accords dérogatoires prévoient une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.
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