Questions écrites de Pierre Lasbordes

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage. Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assi...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les radars automatiques. De nombreux automobilistes contestent les infractions qui leur sont reprochées, en raison d'un manque d'information relative à leur excès de vitesse. Outre les erreurs de mesure, les clichés pri...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités de traitement des administrés d'un département à l'autre. Ainsi, comme l'indique le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'administration générale et territoriale de l'État, le département de l'Essonne, par ...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un grand nombre de très petites entreprises (TPE) sont souvent domiciliées dans la résidence principale du gérant, lequel s'acquitte déjà de sa taxe foncière, en qualité de propriétaire ...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versées aux personnes étrangères ayant obtenu un titre de séjour. L'ASPA, versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse, est une allocation unique, créée en re...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BIC et BNC ; harmonisation. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des artisans et des commerçants. En 2010, le rapport de Madame Longuet sur les professionnels libéraux préconisait le rapprochement du régimes fiscal qui leur est propre (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) avec celui des artisans (BIC - Bénéfices Industriels et Commerc...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. conséquences

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de la taxe professionnelle. La récente disparition de la taxe professionnelle a eu pour principal objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il faut cependant souligner que des collectivités territoriales ont fortement augmen...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, suite à la mise en place de cette nouve...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution des soins dentaires dressée par la Cour des comptes, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale. Dans son rapport, la juridiction note, qu'en raison notamment des dépassements d'honoraires dans ce secteur, l'accès aux soins n'est pas garanti pour toute la population. Elle s'inquiète également ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes d'un taux de handicap situé entre 50 et 79 %. En effet, conformément au nouvel article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le handicap subi doit désormais entraîner une « restriction substantielle e...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse notamment au sein du département de l'Essonne. En effet, les services publics qui assurent la majeure partie des interruptions de grossesses non désirées du département sont actuellement en situation tendue et il leur serait de plus en plus diff...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; montant. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, des avancées majeures ont été adoptées en faveur des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dont notamment le droit à la compensation....

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant la lutte contre la maltraitrance. Cette association préconise notamment de réorganiser énergiquement les systèmes des contrôles pour les concentrer sur les établissements suspects en mettant fin aux...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; délivrance. réglementation

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, au sujet des prescriptions émises par des médecins exerçant habituellement hors de l'Union européenne. Selon l'usage, les pharmaciens français devraient refuser la vente des médicaments prescrits par ces médecins et orienter le patient vers un médeci...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008 - 2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, cla...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; délai de prescription. réduction. bénéficiaires

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de prescription fiscale de certaines entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis juin 2010, les entreprises unipersonnelles, soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique, ont la possibilit...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; procès verbal électronique. perspectives

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réception tardive de contraventions, à la suite d'infraction constatée du code de la route. Des délais de près de six mois ont été constatés entre la réalisation de l'infraction et la réception de l'avis de contravention, ce qui peut être particulièrement préjudiciable pour ...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; rapport. propositions

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions du rapport Volot, rendu en septembre 2010. Le rapport, relatif à la sous-traitance et aux relations inter-entreprises, énumère une série de recommandations afin de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. En particulier, le rapport préconise l'adoption d'une loi dédi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes manifestées au sujet des nouveaux programmes d'histoire au collège. En effet, il apparaît que de nouvelles instructions prévoient de réduire le quota d'heures dédié aux grandes périodes de notre passé national tel que l'Empire et la Révolution mais aussi aux grandes figures de l'histoire ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...