Pierre Lasbordes
Question N° 66828 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, concernant le calcul de la pension de réversion pour les conjoints survivants d'un second mariage. Selon l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 » pour le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, proportionnellement à la durée de chaque mariage, que celui-ci ait été contracté pendant la période d'activité ou en dehors. Si cette disposition semble tout à fait équitable dans le cas où l'ex-conjoint a été marié avec l'assuré décédé au cours de la période d'activité, il semble tout à fait anormal et inéquitable qu'il puisse profiter d'une partie de la pension de réversion si le mariage a été contracté après la cessation d'activité de l'assuré décédé. Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier l'article L. 353-3 en tenant compte, uniquement pour le calcul des pensions de réversion, de la période d'activité de l'époux décédé.
Réponse émise le 8 mai 2012
La pension de réversion du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) est accordée à partir de 55 ans et sous condition de ressources. Celle-ci s'applique de manière relativement souple : en effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé la condition de non-remariagee en ouvrant également le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints divorcés remariés. Ainsi, après le décès d'un assuré divorcé et remarié, l'ex-conjoint est assimilé au conjoint survivant. Il peut donc exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les différents ayants droit au prorata de la durée respective des mariages. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions précitées. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
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