Pierre Lasbordes
Question N° 92005 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réception tardive de contraventions, à la suite d'infraction constatée du code de la route. Des délais de près de six mois ont été constatés entre la réalisation de l'infraction et la réception de l'avis de contravention, ce qui peut être particulièrement préjudiciable pour les auteurs d'infraction souhaitant contester la validité du procès-verbal. Il lui demande de lui indiquer si la mise en place du procès-verbal électronique permettra de limiter les réceptions tardives de contraventions au code de la route.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Suite à un rapport d'audit des inspections générales établi en 2005 qui soulignait le caractère obsolète et coûteux du système de constatation et de poursuite des contraventions à la circulation routière reposant sur la souche papier, le procès-verbal électronique (PVe) a été conçu pour rationaliser la chaîne de traitement des procès-verbaux. La loi de finances pour 2011 a mis en place les crédits nécessaires à la généralisation de cet outil dans les services de l'État et a permis aux collectivités territoriales de s'inscrire dans ce processus sur la base du volontariat par la création, en loi de finances rectificative, d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 Meuros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. La stratégie de déploiement dans les services de l'État consiste à équiper, sur une période allant de mars 2011 juin 2012, l'ensemble des services verbalisateurs de police et de gendarmerie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Le procès-verbal électronique repose à la fois sur la dématérialisation des procédures dès le recueil de l'infraction par l'agent verbalisateur et sur l'automatisation des traitements au sein du Centre national de traitement (CNT) de Rennes (35). Ces caractéristiques permettent d'obtenir des délais constants d'envoi de l'avis de contravention au domicile du contrevenant d'environ huit jours.
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