Pierre Lasbordes
Question N° 84501 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes d'un taux de handicap situé entre 50 et 79 %. En effet, conformément au nouvel article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le handicap subi doit désormais entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cependant, il semblerait que le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion soit toujours en attente de publication. Par conséquent, ce sont toujours les anciennes dispositions, contenues dans le décret D. 821-1 qui sont actuellement applicables. Or celui-ci, disposant qu'il fallait être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi » pour accéder à l'allocation, est beaucoup plus restrictif. Aussi, il lui demande de préciser dans quel délai sera publié le décret d'application afin de répondre aux besoins et attentes des personnes souffrant de handicap.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
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