Pierre Lasbordes
Question N° 121245 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les radars automatiques. De nombreux automobilistes contestent les infractions qui leur sont reprochées, en raison d'un manque d'information relative à leur excès de vitesse. Outre les erreurs de mesure, les clichés pris par les radars automatiques sont généralement contestés par les automobilistes, qui en demandent la transmission. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si les clichés des infractions ne pourraient être automatiquement transmis aux propriétaires du véhicule ayant commis un excès de vitesse.
Réponse émise le 21 février 2012
La fiabilité des radars automatiques est fréquemment contestée par les contrevenants. Or, les radars sont soumis aux contrôles des instruments de mesure réglementés afin de garantir l'exactitude des mesures réalisées. L'ensemble des modèles de radars en service sont homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Cet organisme agréé s'assure de la qualité des instruments de mesure utilisés et de leur bon fonctionnement. Les vérifications auxquelles est soumis individuellement chaque radar sont réalisées dans le strict cadre de l'application de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'homologation des cinémomètres de contrôles routiers. Chaque équipement fait ainsi l'objet d'une vérification primitive, avant sa mise en service ou suite à une réparation, d'une vérification, lors de son installation, et de vérifications périodiques, au moins une fois par an. De plus, le principe même du contrôle automatisé est le respect strict des limitations de vitesse qui prend en compte les marges techniques du radar automatique fixe ou embarqué. La vitesse finalement retenue pour l'application de la sanction comprend donc une réduction de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et 5 % au-delà. Pour ce qui concerne l'envoi systématique des clichés d'infraction :Le code de procédure pénale en son article 37-11 créé par l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire, indique les mentions obligatoires devant figurer dans un avis de contravention édité postérieurement au constat de l'infraction. Doivent y être indiqués notamment, la mention du service verbalisateur, la nature, le lieu et la date de l'infraction, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. Le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils automatiques y est également mentionné. Il est ouvert par la loi à toute personne rendue destinataire d'un avis de contravention qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, au Centre Automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes. La pratique de l'envoi systématique de la photographie a été envisagée mais abandonnée afin de respecter la vie privée du contrevenant et des passagers du véhicule. En effet, l'avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule, qui n'est pas nécessairement le contrevenant. Par ailleurs, eu égard au nombre actuel relativement limité de demandes de photographies par les contrevenants (environ 1 % du nombre total d'avis de contravention), une généralisation représenterait un surcoût non négligeable.
1 commentaire :
Le 26/02/2012 à 11:15, daniel.exbrayat a dit :
est ce qu'il ne serait pas plus éclairant d'étayer la question avec des quantitatifs "nombreux automobilistes", "généralement contestés", ...? autrement dit des éléments qui permettent d'apprécier le rang de cette question?
et de même pour la réponse: combien vaut un "surcoût non négligeable"?
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