Pierre Lasbordes
Question N° 103054 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le délai de prescription fiscale de certaines entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis juin 2010, les entreprises unipersonnelles, soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'associé unique est une personne physique, ont la possibilité en adhérant à un centre de gestion agréé (pour les professions commerciales artisanales et agricoles) ou à une association agréée (pour les professions libérales), de bénéficier de la réduction du délai de prescription fiscale de trois à deux ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce nouveau délai de prescription aux SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et aux SARL (sociétés à responsabilité limitée), et le prie de bien vouloir lui préciser quelles en seraient les conditions.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le recours à un organisme agréé (OA) vise notamment à apporter une assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de gestion et à simplifier pour elles les formalités et les modalités d'impositions sociales et fiscales. L'article 129 de la loi de finances pour 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a étendu la mission d'assistance et de prévention fiscale des organismes agréés qui doivent désormais effectuer le contrôle formel des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. En contrepartie de l'extension de la mission de prévention fiscale des OA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de trois à deux ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxe sur le chiffre d'affaires en application des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales. Cet avantage concerne tant les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, que celles qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette dernière doit donc avoir pour associé unique une personne physique et revêtir statutairement la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Les sociétés à responsabilité limitée, mentionnées par l'auteur de la question, dès lors qu'elles ont un associé unique personne physique, sont aussi concernées. En revanche, cet avantage, qui s'adresse aux PME dont l'activité est exercée par une personne physique, ne s'étend pas aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. En effet, ces dernières ne se distinguent pas au plan statutaire de toute autre société par actions simplifiées et peuvent avoir indifféremment un ou plusieurs associés en fonction de la détention des droits sociaux.
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