Pierre Lasbordes
Question N° 102410 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des artisans et des commerçants. En 2010, le rapport de Madame Longuet sur les professionnels libéraux préconisait le rapprochement du régimes fiscal qui leur est propre (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) avec celui des artisans (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux). Actuellement, les professionnels libéraux déterminent le montant de leur bénéfice imposable par la différence entre les recettes qu'ils ont encaissés et les dépenses qu'ils ont réellement payées. Ce régime, très simple, est parfaitement adapté aux très petites entreprises. Les artisans et les commerçants ne peuvent cependant pas disposer de ce système. Il souhaite savoir selon quelles modalités un rapprochement entre les deux régimes fiscaux pourrait être envisagées.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. L'analyse de celles de ces propositions qui sont de nature fiscale a conduit les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à proposer, en septembre dernier, aux professionnels libéraux, un projet de rapprochement de leur régime fiscal avec celui des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Au regard des préoccupations exprimées à cette occasion, le Gouvernement a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour mener plus loin ce projet. Toutefois, certains artisans et commerçants soumis au régime simplifié d'imposition bénéficient déjà actuellement, lorsqu'ils ont opté pour la comptabilité super-simplifiée, telle que définie à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, de mesures de simplification parmi lesquelles figure la possibilité, en cours d'exercice, de n'enregistrer journellement que le détail des encaissements et des décaissements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Enfin, cette possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice a été récemment étendue, dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, adoptée par le Parlement le 14 avril dernier, aux sociétés relevant du régime simplifié d'imposition, à l'exception de celles tenues à l'établissement de comptes consolidés.
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