Amendements de Pierre Bourguignon

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé et les personnes qui assistent au quotidien l'intéressé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise enoeuvre d'une aide active à mourir. Les professionnels de santé ne sont pas tenus de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est versé » les mots : « et la confirmation de la demande sont versés ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit que la confirmation de cette demande est versée ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut à tout moment révoquer sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, comme cela est le cas à l'article 2 pour la personne qui peut exprimer une demande libre et éclairée, un droit de révocation au profit de la personne de confiance qui procède à la ...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de cett...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou moral ». Exposé sommaire : La notion d'intérêt moral qu'un témoin peut ou non avoir au décès d'une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d'application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne » les mots : « conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve » les mots : « rendre un avis médical sur l'état de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou te...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées p...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...