Amendement N° 19 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ».
Exposé Sommaire :
Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle la confirmation de la demande est versée au dossier médical, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de sa volonté par la personne concernée fait l'objet d'un écrit.
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