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14 octobre 2009

Proposition de loi N° 1960

relative au droit de finir sa vie dans la dignité

écrite par Jean-Marc Ayrault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Annick Girardin, Annick Le Loch, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira, Claude Darciaux, Colette Langlade, Conchita Lacuey, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Delphine Batho, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Martine Pinville, Marylise Lebranchu, Monique Iborra, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvie Andrieux, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Arnaud Montebourg, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Bruno Le Roux, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Migaud, Dominique Baert, François Brottes, François Deluga, François Loncle, François Pupponi, Gérard Bapt, Germinal Peiro, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Delcourt, Henri Emmanuelli, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean Michel, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Perez, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Boucheron, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jérôme Cahuzac, Kléber Mesquida, Laurent Fabius, Louis-Joseph Manscour, Manuel Valls, Marc Goua, Marcel Rogemont, Maxime Bono, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Martin, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Philippe Vuilque, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Régis Juanico, René Rouquet, Serge Janquin, Thierry Carcenac, Tony DreyfusYves Durand

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre pays est prêt à autoriser que l'on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu'elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie.

Nous, représentants de la Nation, devons prendre nos responsabilités et tenir compte d'un débat de société important, qui nous amène à proposer une réponse légale, en créant un droit de mourir dans la dignité, afin que chaque citoyen puisse aborder la fin de sa vie dans le respect des principes d'égalité et de liberté. Nous souhaitons proposer une loi qui ne soit pas une réponse à des cas individuels et médiatisés, aussi dramatiques qu'ils puissent être.

L'émotion ne doit pas être le moteur du législateur.

Le développement des soins palliatifs doit constituer une priorité nationale, en cela les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité et donner les moyens nécessaires pour faire connaître et développer les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

affection incurable
aide active à mourir
code de la santé publique
directive anticipée
euthanasie
fin de vie
malade en phase terminale
mourir dans la dignité
sante publique
societe

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