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17 novembre 2009

Rapport N° 2065

de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au droit de finir sa vie dans la dignité

écrit par Manuel Valls rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Avec la présente proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, l'Assemblée nationale aborde, une fois encore, la question délicate de la fin de vie.

Le sujet n'est en effet pas nouveau.

Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, jusqu'à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de très nombreuses avancées ont été réalisées, qui témoignent d'une prise de conscience toujours plus grande de ces sujets difficiles.

Aujourd'hui, avec l'établissement d'une aide active à mourir, et la consécration d'un droit à mourir dans la dignité, il est proposé d'accomplir un pas supplémentaire en prenant en compte des demandes récurrentes, qu'elles proviennent des personnes en fin de vie qui jugent leur souffrance insupportable, des médecins, laissés seuls face à la détresse de leurs patients et leur conscience, ou encore des familles, qui ne savent pas toujours vers qui se...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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