Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins trois autres praticiens » les mots : « un autre praticien ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Les médecins vérifient le caractère (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si plusieurs avis sont nécessaires...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « un autre praticien ». Exposé sommaire : Si plusieurs avis sont nécessaires, il ne paraît pas utile pour autant de les multiplier au-delà de deux : la présence du médecin traitant et d'un autre médecin est suffisante pour avoir un avis éclairé et objectif, q...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'ayant » les mots : « dont l'un au moins n'a ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de s'assurer de la neutralité d'au moins l'un des deux témoins, il ne paraît pas pour autant opportun d'écarter totalement la famille. Cela équivaudrait à suspecter a priori tout membre de la fa...

Après les mots : « droit de », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « vivre sa mort ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de reprendre le titre de la première proposition de loi sur cette question, déposée par le Sénateur radical de gauche Henri Caillavet le 8 avril 1978 et d...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et permettre la pleine applicabilité du dispositif de la proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mourir, il ne s'est jamais agi de rendre le ...

À l'alinéa 2, après le mot : « apaisée », insérer les mots : « par des moyens proportionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser le sens de la garantie souhaitée par plusieurs collègues lors de la rédaction de cette proposition de loi. En effet, tout en assurant le meilleur encadrement possible de l'aide active à mo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquem...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le personnel soignant est tenu d'obtenir, dans toute la mesure du possible, la confirmation des directives avant le début du ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à une « commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ». En effet, ses auteurs estiment qu'il est important que le contrôle de l'application de l'aide active à mourir soit uniforme au niveau national. Or, une ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , désignée en application de l'article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la personne de confiance à laquelle se réfère cet alinéa est celle que peut désigner toute personne majeure, en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; cette personne de confiance peu...

À l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou te...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « incurable, » insérer les mots : « quelle qu'en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable le seul juge de sa souffrance.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve » les mots : « rendre un avis médical sur l'état de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est un avis médical portant sur l'état de la personne concernée que devront rendre les médecins.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne » les mots : « conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne concernée, et par cohérence avec la disposition prévue à l'alinéa 7 de l'article 2, selon laquelle l...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'un traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou, de façon permanente, la capacité de l'intéressé à exprimer sa volonté, le médecin demande à la personne la confirmation des directives avant le début du traitement ». Exposé sommaire : Cet amend...