Amendement N° 18 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« situation d'impasse dans laquelle se trouve la personne »
les mots :
« conformité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée à la situation définie à l'article L. 1110-9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la « situation d'impasse » constatée par les médecins correspond à l'état de la personne concernée tel qu'il est défini à l'article L. 1110-9 du code de la santé publique (être majeur, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique que la personne juge insupportable).
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