Amendement N° 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la référence à une « commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant ». En effet, ses auteurs estiment qu'il est important que le contrôle de l'application de l'aide active à mourir soit uniforme au niveau national. Or, une instance régionale, présidée de surcroît par un chef de service déconcentré de l'État, sera inévitablement soumis aux pressions issues des moeurs et traditions de son territoire d'implantation. Le risque d'aboutir à une application différenciée sur le territoire national de ce nouveau droit fondamental est donc grand. Seule un contrôle unique au niveau national semble à même de garantir un accès dans les mêmes conditions, pour tous les Français, à ce nouveau droit.