Amendement N° 13 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
À l'alinéa 2, après le mot :
« incurable, »
insérer les mots :
« quelle qu'en soit la cause, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à reprendre la formulation exacte retenue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à savoir la référence aux personnes « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause ».
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