Amendement N° 22 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou moral ».
Exposé Sommaire :
La notion d'intérêt moral qu'un témoin peut ou non avoir au décès d'une personne paraît trop difficile à définir en pratique et pourrait créer des difficultés d'application du dispositif proposé. Aussi cet amendement procède-t-il à sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.