Amendement N° 23 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La confirmation est recueillie ou consignée sous la forme d'un écrit ».
Exposé Sommaire :
Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit expressément que la confirmation de cette demande fait l'objet d'un écrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.