Amendement N° 25 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est versé »
les mots :
« et la confirmation de la demande sont versés ».
Exposé Sommaire :
Afin d'encadrer strictement le déroulement de la procédure de confirmation de sa demande par la personne de confiance, cet amendement prévoit que la confirmation de cette demande est versée au dossier médical de la personne concernée.
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