Amendements N° 338 à 338C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».
Exposé Sommaire :
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement propose de moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction l'affectation du bénéfice réalisé, en reprenant les taux retenus par notre principal partenaire économique: un taux de 49% pour les bénéfices distribués et 31% pour les bénéfices réinvestis.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
En retenant les mêmes taux qu'en Allemagne, nous envoyons un signal fort en faveur de la coopération fiscale contre la concurrence déloyale, qui pourrait s'accompagner d'une stratégie vis-à-vis de l'Union Européenne visant à faire adopter ses taux progressivement par les plus grands pays de l'UEM.
Afin de préparer les entreprises françaises à ce changement et d'avoir un délai nécessaire pour agir au niveau européen, le changement n'interviendrait qu'à compter de 2011.
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