Amendements N° 337 à 337C rectifiés (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
Exposé Sommaire :
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement propose de réserver le taux réduit d'IS (15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 €) aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
Il s'agit d'inciter l'investissement dans les PME, à compter du 1er janvier 2011, afin de laisser le temps d'adaptation nécessaire. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit est portée à 50 000 €. En revanche, le seuil de chiffre d'affaires, ancré dans le code général des impôts, n'est pas modifié.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
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