Amendement N° 24 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hoffman-Rispal, M. Dupré, Mme Bouillé, M. Bourguignon, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Touraine, Mme Langlade, M. Dussopt.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La personne de confiance peut à tout moment révoquer sa demande ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, comme cela est le cas à l'article 2 pour la personne qui peut exprimer une demande libre et éclairée, un droit de révocation au profit de la personne de confiance qui procède à la demande dans le cas où la personne concernée ne peut l'exprimer.
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