Questions écrites de Pierre-Alain Muet

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, et au même titre que les infirmiers ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisation...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants à laquelle s'associent des parents d'élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes fran...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dérive inquiétante des gardes à vue en France. Depuis 2002, leur nombre a progressé de 67 %. En comptabilisant les infractions routières, il s'établirait à 800 000 pour l'année 2009. Cette mesure judiciaire constitue aujourd'hui une zone de non-droit, comme l'expri...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes d'une majorité des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession si le Gouvernement n'entend pas leurs revendications. L'augmentation incessante des charges entraîne l'asphyxie des masseurs kinésithérapeutes. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifa...

Thèmes : patrimoine culturel ; Grand Palais ; salons d'artistes. missions. moyens

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'appel lancé par le Comité de défense des artistes du Grand Palais, concernant l'organisation des salons artistiques dans ce bâtiment. Depuis plus d'un siècle, l'État a chargé les salons historiques d'organiser les expositions d'artistes au Grand Palais et de participer ainsi à la révélation d'ar...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et les difficultés croissantes que rencontrent les psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant l'évolution de leur statut. Le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de " prise en charge psychologique des...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Voici cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. L'article 19 de la loi préc...

Thèmes : gens du voyage ; enfants ; scolarisation. mise en oeuvre

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver d'urgence et en concertation avec les gens du voyage des solutions permettant une sco...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; accueil. aides de l'État

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver au plus vite des solutions permettant le sta...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les attentes exprimées par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu'un arbitrage interministériel s'apprête à déterminer le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. La profession souh...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants. Cette réforme prévoit le recrutement des futurs enseignants au niveau master 2 (bac + 5 au lieu de bac + 3) et une formation dispensée désormais par les universités via ces masters et non plus par les IUFM. Ainsi, l'année de préparation « pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants et l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). La formation devenant « mastérisée » et uniquement universitaire, les futurs enseignants seraient recrutés au bout de cinq ans d'études, sans avoir eu l'occasion d'enseig...

Thèmes : papiers d'identité ; gens du voyage ; réglementation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de passer en revue toutes les dispositions et pratiques...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de mener une campagne de sensibilisation visant le gran...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le choix de la date d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Une date officielle a été fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, cela contre l'avis de nombreuses associations d'anci...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme des grilles des catégories A, B et C de la fonction publique et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociatio...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements scientifiques

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et notamment sur la diminution globale des horaires allouées aux enseignements scientifiques dans leur ensemble (physique-chimie, sciences de la vie et de la terre, mathématiques). Cette diminution s'avère particulièrement injustifiée dans un monde où un grand nombre des enjeux i...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; carrière. revalorisation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmières des hôpitaux publics. Chacun connaît leur dévouement, leur disponibilité, la pénibilité de leurs tâches. Pour autant, la reconnaissance que la société leur doit n'est pas à la mesure du travail effectué, ce qui sans ...