Questions écrites de Pierre-Alain Muet

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps réel. Progressivement, ils sont censés remplacer les 35 millions de boîtiers actuels ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Pierre-Alain Muet alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suppression annoncée de l'adoption individuelle. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les organismes agréés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française pour l'adoption (AFA). Par exemple, près de 80 % d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. perspectives

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires dans les hôpitaux. De plus en plus de patients français et de nombreux médecins sont convaincus des bienfaits des soins complémentaires sur la maîtrise de la douleur. Si ces médecines sont reconnues, elles rencontrent de nombreuses difficultés à être introduites...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis plus de 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essent...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui bénéficient de la part de l'État d'une aide au poste qui n'a pas été réévaluée depuis de nombreuses années. Comme toute entreprise, elles exercent leur activité sur le...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; scènes découvertes. financement

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par le monde de la culture face au désengagement financier de l'État en matière de politique culturelle. De nombreux théâtres lyonnais se trouvent confrontés à de fortes diminutions, voire suppression, des subventions octroyées par la direction régionale des affaires culture...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; renouvellement. réglementation

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent encore un grand nombre de Français au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport. Malgré le décret du 18 mai 2010 « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de ...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; pièces justificatives. réglementation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports qui impose aux citoyens français, nés à l'étranger ou de parents étrangers, de faire « la preuve » de leur nationalité française, notamment par un certificat de nationalité lors du renouvel...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un Défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des en...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à la formation universitaire des médecins généralistes. En effet, dans le cadre de la loi HPST, et afin de renforcer cette filière, la nomination de 20 professeurs des universités, de 30 maîtres de conférences et de 50 chefs de cliniques par an et pour 4 an...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Cette autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées notamment à la couleur de peau, l'origine sociale, l'âge, le genre ou les opinions religieuses, a enregistré depuis 2004 un nombre significatif de revendications, et a contr...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. Le 22 décembre 2009, lors d'une table ronde organisée par la direction générale de la cohésion sociale, seize organisations ont signé une déclaration commune visant à sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de la situation économique et financière de nombreuses ...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Le centre régional information jeunesse de Rhône-Alpes (CRIJ) anime un réseau de 22 bureaux d'information jeunesse et de 107 points information jeunesse, répartis dans les 8 départements. Ce service d'information a pour but d'apporter aux jeu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 sur le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, en introduisa...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment dénoncent une inégalité de droits et de devoirs et une concurrence déloyale créée par ce régime avec un allègement des charges sociales et fiscales et une exonération de la TVA. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur n'est ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Depuis sa publication au Journal officiel, une large mobilisation des citoyens, relayés par les associations ou les mouvements syndic...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF). L'inscription de cette disposition dans le code du patrimoine avait conduit le législateur à supprimer dans les 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le pé...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus du Rhône, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples, concernant le projet de réforme du congé parental et l'éventuelle réduction de sa durée. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souven...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF. Ce projet consiste à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur six ans. Cette décision, prise dans la plus grande précipitation, le...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé au mois de février 2010, visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade licence et, ce faisant, une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'une bonification indiciai...