Questions écrites de Pierre-Alain Muet

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude profonde de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Le projet de décret pose le principe d'une modulation du temps d'enseignement en fonction de l'activité de recherche et donne le pouvoir aux présidents d'uni...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des modifications du régime de retraite IRCANTEC des médecins hospitaliers, introduites par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 23 septembre 2008. Cette décision porte atteinte au système de retraite des médecins hospitaliers et les a amenés à se mettre en grève les 16 et ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de la deltaméthrine dans le cadre de la lutte contre la chrysomèle du maïs en région Rhône-Alpes. L'AFSSET avait déjà été saisie pour évaluer les risques pour la santé humaine et pour l'environnement de produits biocides dont la deltaméthrine. Si elle avait conclu que les risques pour les...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démantèlement des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED), conséquence de la suppression inscrite dans le projet de loi de finances 2009 de 13 500 postes d'enseignants. Les élèves visés par ce dispositif d'aide spécialisée nécessitent des approches différenciées, pluriprofessionnelles ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des jurisprudences afférentes au logement issues de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (arrêts des 24 mars 2004, 17 mai 2005 et 20 septembre 2006). De ces décisions il ressort en effet que la validité d'un congé dit pour vendre demeure y compris en cas de congé « pour rien », c'est-à-dire s...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin du plan maladies rares, programmée en 2008. Ce plan concerne pourtant 4 millions de personnes, souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. Depuis sa mise en place en 2005, de nombreux malades ont ainsi pu sortir...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la rémunération minimum des stages de plus de trois mois, dont l'adoption est imminente. Cette mesure est prise en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances, adoptée le 31 mars 2006. Mais, contrairement au titre du t...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret relatif au temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice, dont la présentation au Conseil d'État est imminente. Décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés ; statut. bénéficiaires

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'obtention du statut de déporté politique par certains déportés naturalisés français après la guerre. Il a été informé que les dispositions de l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne s'appliqueraient pas à tous les déportés...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, en raison de l'annonce d'une réforme de la carte judiciaire. Les personnels et fonctionnaires concernés, en particulier ceux qui travaillent dans les petites juridictions, s'inquiètent de la fermeture de nombreux établissements ainsi qu...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression des tarifs particuliers ou intermédiaires appliqués par La Poste, qui met en péril l'avenir de l'édition indépendante. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de La Poste pour qu'elle applique un tarif préférentiel et adapté pour les livres...