Pierre-Alain Muet
Question N° 44097 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des modifications du régime de retraite IRCANTEC des médecins hospitaliers, introduites par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 23 septembre 2008. Cette décision porte atteinte au système de retraite des médecins hospitaliers et les a amenés à se mettre en grève les 16 et 17 octobre 2008, afin de demander la révision des textes publiés et de réclamer un réel dialogue sur cette réforme. Il semble toutefois que ces derniers n'aient toujours pas été entendus, comme l'attestent certains médecins de l'hôpital de la Croix-Rousse à Lyon. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et, notamment, s'il entend ouvrir un réel dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales afin de garantir la retraite des médecins hospitaliers.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, sont envisagés pour 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de I'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que, pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par toutes les intersyndicales de praticiens hospitaliers, et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important, et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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