Questions écrites de Pierre-Alain Muet

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la loi du 11 février 2005 renforçant notamment le principe de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap en augmentant les sanctions pesant sur les entreprises. Une disposition, applicable au 1er janvier 2010, prévoit que les établissements de plus de 20 sa...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) et des agents de vie scolaire (AVS). Depuis plusieurs années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer les tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. L'article 30, ajouté par le Gouvernement dans une lettre rectificative, anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010, sans ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption par des familles françaises, suite au séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010. Depuis cette terrible catastrophe, ces parents attendent le rapatriement en urgence de leurs enfants adoptés ; seuls 372 enfants ont été rapatriés. Ils n'ont que peu ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et notamment les modifications de l'enseignement de l'histoire- géographie en terminale. La réforme prévoit que, en classe de terminale scientifique, il n'y ait plus d'enseignement obligatoire - mais une option facultative - d'histoire-géographie. Prétendre compenser l'enseignement de cette ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et notamment sur la diminution globale des heures allouées aux sciences économiques et sociales. Cette réforme prévoit de cantonner les sciences économiques et sociales à un statut optionnel restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Pierre-Alain Muet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'atteinte au droit à réparation que constituerait l'assujettissement à l'impôt des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les indemnités journalières aux accidentés du travail ne couvrent que 60 % du sala...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Pierre-Alain Muet alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation inquiétante de Pôle emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC a été engagée de manière précipitée, sans moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien les missions dont il est investi. Cette situation est préjudiciable tant pour les agents du Pôle emploi, débordés par le manque ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Pierre-Alain Muet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation de la vaccination contre la grippe H1N1 dans les centres prévus à cet effet. Force est de constater le décalage entre le choix d'une vaccination massive et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir. En attestent les queues interminables et les désordres qu'ont connus de nombreux centres. Une telle situati...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; langue arabe

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de l'arabe en France. Alors que la demande de suivre des cours d'arabe demeure importante en France, le nombre d'élèves apprenant cette langue dans l'enseignement public ne cesse de diminuer depuis trente ans. Face à la carence de l'offre, les familles se tournent vers l'enseignemen...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des territoires de la police nationale. Cette réforme envisage un redécoupage de la carte des circonscriptions de police et la création d'une police d'agglomération qui comprendra des communes actuellement en zone gendarmerie. Plusieurs communes du département du Rhône ...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de modification du statut de la Poste. En dépit des dénégations du Gouvernement, cette transformation ouvre la porte à la privatisation d'un service public essentiel comme cela s'est produit pour GDF. Les sondages, comme le succès de la consultation citoyenne organisée fin septembre-début octobre par l...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recrudescence des suicides au sein des grandes entreprises. Les tragiques événements dont, récemment France Télécom, et auparavant Renault, ont été le théâtre sont révélateurs de la dégradation des conditions de travail au sein de ces entreprise. Le...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. politiques communautaires

M. Pierre-Alain Muet interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en particulier lorsque aup...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Pierre-Alain Muet alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de l'institution indépendante du Défenseur des enfants. Prise sans concertation, cette décision confirme le peu d'intérêt du Gouvernement pour la cause des enfants que traduisait déjà l'annonce en juin dernier de ne pas créer un fonds de financement national pour la p...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; suppression. proposition. pertinence

M. Pierre-Alain Muet interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le rapport de la commission Grands stades euro 2016. L'une de ses préconisations consiste à transformer la taxe sur les spectacles en TVA à 5,5 %. S'il est vrai que ce prélèvement doit être harmonisé, puisqu'aujourd'hui, son application peut être nulle dans certaines villes et élevées dans d'autres, il n'en reste pas...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; cessions d'activités. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du groupe Areva. Depuis l'annonce par le conseil de surveillance le 30 juin dernier de la cession de l'activité T et D - transmission et distribution - de l'entreprise, au moins trois groupes industriels - Alstom-Schneider, General electric et Toshiba - ont annoncé qu'ils envisag...

Thèmes : État ; Constitution ; article 11. textes organiques d'application. inscription à l'ordre du jour

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre des dispositions concernant le référendum d'initiative populaire, introduites lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Comment expliquer que, de toutes les lois d'application de cette réforme constitutionnelle, ce soit la seule avec celle du Défenseur des droits à ne pas avoir été mise en chant...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican, qui accorde aux facultés catholiques le pouvoir d'organiser sur le territoire français un enseignement à l'issue duquel peuvent être délivrés des grades et des diplômes. Cette évoluti...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la gynécologie médicale française. Depuis cinq ans, les moyens de développement de cette spécialité sont en baisse. À terme, elle risque de disparaître, les médecins généralistes récupérant cette branche médicale. Pourtant ces derniers sont les premiers à reconnaître qu'ils manquent de forma...