Pierre-Alain Muet
Question N° 75107 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la loi du 11 février 2005 renforçant notamment le principe de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap en augmentant les sanctions pesant sur les entreprises. Une disposition, applicable au 1er janvier 2010, prévoit que les établissements de plus de 20 salariés qui n'ont réalisé aucune démarche au titre de l'obligation d'emploi, au-delà d'une période de trois ans, sont redevables d'une contribution à l'AGEFIPH réévaluée à 1 500 fois le SMIC horaire. Or, par décision du Premier ministre fin décembre 2009, il a été décidé du report du renforcement de ces sanctions. Cette décision aggrave les discriminations à l'emploi dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernent entend revenir sur sa décision.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Les établissements de plus de vingt salariés qui, de 2006 à 2009, n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent acquitter une cotisation réévaluée à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2010 pour l'OETH due au titre de l'année 2009. Sans remettre en cause cette disposition de la loi du 11 février 2005, qui constitue une avancée importante pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a décidé que sa mise en oeuvre sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de cinquante salariés compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques qu'ils rencontrent pour remplir leur obligation d'emploi compte tenu de leur taille. Les établissements concernés bénéficient donc d'un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2010, pour réaliser une action positive leur permettant de ne verser qu'une contribution calculée en fonction de l'effectif de l'entreprise. À défaut d'action positive, les établissements devront s'acquitter d'une contribution au titre de l'OETH 2009 sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire. Cette souplesse exceptionnelle, temporaire et limitée, doit permettre de mettre sous tension les établissements concernés et ainsi produire des effets positifs sur l'emploi direct ou indirect des travailleurs handicapés.
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