Pierre-Alain Muet
Question N° 61871 au Premier Ministre
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre des dispositions concernant le référendum d'initiative populaire, introduites lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Comment expliquer que, de toutes les lois d'application de cette réforme constitutionnelle, ce soit la seule avec celle du Défenseur des droits à ne pas avoir été mise en chantier ? En ce moment est discuté l'ouverture du capital de la Poste, un service public auquel les Français ont à nouveau manifesté leur attachement à travers le succès de la « votation citoyenne ». Leur permettre de s'exprimer sur cette question par le biais du référendum serait plus que légitime. Faut-il voir dans cette impossibilité actuelle une simple coïncidence ? C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend proposer l'adoption des dispositions organiques sans lesquelles la réforme de l'article 11 de la Constitution resterait sans objet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.