Pierre-Alain Muet
Question N° 81080 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. L'article 30, ajouté par le Gouvernement dans une lettre rectificative, anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010, sans qu'aucun dialogue social n'ait eu lieu. Il prévoit la reconnaissance pour les infirmières de leur niveau de formation au niveau licence. Cette revalorisation en catégorie A ne s'applique pas à l'ensemble des infirmières des différentes fonctions publiques. Elle écarte ainsi les infirmières de l'éducation nationale qui représentent pourtant 90 % du personnel infirmier de la fonction publique d'État. D'autre part, cette reconnaissance présente des contreparties lourdes rejetées par l'ensemble des syndicats : les infirmières vont entrer dans la catégorie dite sédentaire avec un départ à la retraite à 65 ans au lieu de 60 ans, sans prise en compte de la pénibilité du travail. En conséquence, il lui demande s'il entend envisager prochainement d'enclencher de nouvelles négociations afin de trouver une solution acceptable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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