Pierre-Alain Muet
Question N° 60847 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de modification du statut de la Poste. En dépit des dénégations du Gouvernement, cette transformation ouvre la porte à la privatisation d'un service public essentiel comme cela s'est produit pour GDF. Les sondages, comme le succès de la consultation citoyenne organisée fin septembre-début octobre par les syndicats et les associations d'usagers, attestent une très forte opposition de nos concitoyens au changement de statut de la Poste. Il estime normal que, sur un sujet aussi fondamental, les Français puissent être consultés par voie référendaire comme le prévoit la réforme constitutionnelle. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à cette demande.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet 2009. Ce projet, qui s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011, traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. L'ensemble des métiers de La Poste, et notamment le courrier, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation des correspondances. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des activités du groupe, y compris de ses missions de service public. Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur, de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi rappelle l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. La Poste, qui était la seule attributaire du service universel du courrier, conservera ainsi cette mission après l'ouverture à la concurrence avec toujours le même degré d'exigence concernant les critères du service universel. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, le projet de loi fait prévaloir des engagements forts pour l'avenir de la présence postale territoriale, sur la base de la règle d'accessibilité fixée par la loi relative à la régulation des activités postales ; l'organisation de cette mission s'opère dans le cadre du contrat de service public et du contrat de présence postale territoriale ; le principe d'un abattement fiscal pour le financement de cette mission est maintenu, cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. En outre, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ne remettra nullement en question le dispositif de concertation locale, ni le dimensionnement actuel du réseau postal dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Le projet de loi issu du vote qui vient d'avoir lieu au Sénat indique clairement que le seuil de 17 000 points de contact correspondant au nombre global actuel, devra continuer à être respecté à l'avenir, ce qui est un gage très important pour le maintien de la présence de La Poste sur l'ensemble des territoires. S'agissant des garanties dont bénéficient les personnels de La Poste, elles ne sont pas remises en question par l'évolution du statut de l'entreprise. Pour les fonctionnaires, elles sont inscrites dans l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, qui prévoit dans son premier alinéa que les personnels de La Poste sont régis par des statuts particuliers pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Les agents fonctionnaires de l'entreprise conservent leur statut de fonctionnaires de l'État et les garanties d'emploi et de retraite qui y sont associées. Les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal et établissant les dispositions précitées vient d'être débattu au Sénat et sera examiné par l'Assemblée nationale.
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