Pierre-Alain Muet
Question N° 6404 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, en raison de l'annonce d'une réforme de la carte judiciaire. Les personnels et fonctionnaires concernés, en particulier ceux qui travaillent dans les petites juridictions, s'inquiètent de la fermeture de nombreux établissements ainsi que des répercussions sur leur avenir. Il estime par ailleurs que la justice de proximité semble menacée, alors que celle-ci participe au respect de l'intérêt général et constitue une préoccupation réelle de nos concitoyens. Il lui semble impensable que le regroupement des tribunaux, tel qu'il est conçu actuellement, se fasse sans que, auparavant, la justice de proximité ne soit assurée voire confortée. En outre, nombre de personnes ou leurs représentants, comme les syndicats de greffiers et de fonctionnaires, soulignent que cette mesure ne paraît pas prioritaire, dès lors que la justice française demeure l'une des plus pauvres d'Europe : de fait, l'augmentation des moyens et des personnels est une condition primordiale de la nécessaire modernisation de la justice. Aussi lui demande-t-il de préciser comment elle entend répondre aux inquiétudes des personnes visées et, au-delà, aux problèmes posés par la réforme précitée, notamment dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est un chantier prioritaire du ministère de la Justice. Elle est rendue nécessaire pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires de meilleures conditions de travail. Une phase de concertation a été ouverte depuis le mois de juin avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de la cour d'appel de Lyon ont ainsi procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Le projet de schéma d'organisation de la carte judiciaire a été présenté dans chaque ressort de cour d'appel. Il a été annoncé le 19 novembre aux élus ainsi qu'aux magistrats et fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. L'objectif de regrouper les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité, ainsi que la volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes concernés par les mesures de réorganisation ont été réaffirmés à cette occasion. Des engagements ont été également pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire se mettra en place de manière progressive, ce qui va permettre de préparer, avec chaque agent, les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. À cet effet, le secrétaire général du ministère de la justice se déplace depuis le mois d'octobre dans chaque cour d'appel, pour échanger avec les personnels concernés et évaluer les besoins en termes d'accompagnement social. La mission carte judiciaire, placée sous son autorité, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social, y compris des modalités de recueil des renseignements sur les situations individuelles des personnels. Elle étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation des juridictions. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra naturellement des mesures significatives en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
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